Réponse publiée le 6 février 2007

L'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) prévoit des dispositifs d'ordre juridique et/ou financier innovants dans la gestion immobilière de la police et de la gendarmerie nationales. L'article 3-1 permet par dérogation à la loi de maîtrise d'ouvrage publique (dite loi MOP) le recours au marché global pour la conception, la réalisation, l'aménagement et l'entretien-maintenance des bâtiments. Bilan sur le recours à ces dispositions : Actuellement douze opérations sont programmées en CRAEM, représentant 60 000 mètres carrées et 136 MEUR. Parmi elles figurent sept opérations de construction de CRA, dont Marseille (18,3 MEUR), Toulouse (11 MEUR) et Lille (11 MEUR) sont livrés. Les chantiers de Nîmes (13,8 MEUR), Orly (18 MEUR) et Hendaye (5 MEUR) débuteront avant la fin de l'année et celui de Roissy (15 MEUR) début 2007. Les autres opérations au stade des études de programmation concernent la plate-forme logistique de Limoges (15 MEUR) et le relogement du centre technique de la sécurité intérieure (CTSI) au Chesnay (10 MEUR). Au-delà, pour les opérations des commissariats de Wittenheim (3 MEUR) et de Bergerac (3 MEUR) ou l'hôtel de police de Valenciennes (14 MEUR) ce montage, qui est actuellement envisagé, doit être validé. Avantages et inconvénients comparés : la procédure de conception-réalisation permet une mise en chantier entre six et huit mois à l'issue de l'établissement du programme au lieu de vingt-quatre mois en moyenne pour une opération dans le cadre de la MOP classique. Le raccourcissement du délai de réalisation des opérations est particulièrement sensible dans le cas de programme type. Ainsi les centres de rétention administrative sont réalisés en seize mois. L'intégration de l'exploitation maintenance de ces bâtiments permet, à l'aide de clauses imposant des performances, de transférer la gestion ultérieure du bâtiment à l'opérateur privé, ce qui induit des gains importants tant sur le plan du fonctionnement des immeubles en exploitation que sur celui des coûts administratifs de gestion (marchés d'entretien et de maintenance). Cependant, la durée pour l'instant limitée à trois ans pour le contrat d'exploitation-maintenance n'engendre pas une responsabilisation suffisante de l'entrepreneur quant à la recherche de l'équilibre entre le coût de l'investissement par rapport à celui de l'entretien ultérieur, celle-ci se faisant en priorité sur le prix de la construction. Cette procédure nécessite la disponibilité des financements en autorisation d'engagement comme en crédits de paiements dans un délai beaucoup plus court pour une opération classique, soit deux exercices budgétaires au lieu de cinq classiquement.