Réponse publiée le 15 décembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les règles actuelles de la représentativité syndicale. Tout syndicat qui fait preuve de sa représentativité dans l'entreprise peut présenter des candidats au premier tour des élections. Il ne peut être en outre écarté du processus électoral tant qu'il n'a pas été statué sur sa représentativité ainsi que le précise la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment sa décision du 9 février 2000, syndicat SUD Eurest c/ société Eurest France et autres. Cette représentativité est appréciée par le juge au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du code du travail (effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat, attitude patriotique pendant l'Occupation), auxquels il a ajouté le critère de l'audience du syndicat. Le juge se fonde donc sur un faisceau d'indices qui ne peut se limiter, par exemple, à l'expérience ni à l'ancienneté d'un syndicat dans l'entreprise. En effet, dans un arrêt du 3 décembre 2002, Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace c/ SUD Caisse d'épargne, la Cour de cassation a considéré que l'absence de ces deux critères essentiels de représentativité pouvait être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, comme l'indépendance et l'influence. Il n'en reste pas moins que le débat est aujourd'hui largement ouvert sur cette question décisive de la représentativité des organisations syndicales.