Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 4 de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création des aides éducateurs dans l'éducation nationale. Cet article stipule que les contrats éducateurs conclus avant le 30 juin 1998 peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. Hors seul un décret d'application pouvait modifier les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-20 du code du travail indiquant que les contrats de travail à durée déterminée mentionnés au paragraphe 1 sont conclus pour une durée de soixante mois. Il n'y a pas de modification à cet article L. 322-4-20 autorisant à prolonger les contrats de travail à plus de soixante mois jusqu'au 30 juin 2003 pour les emplois jeunes travaillant dans l'éducation nationale. En conséquence l'absence de décret rend inapplicable cet article 4 de la loi n° 220-1095 du 29 août. En outre, la prolongation de ces contrats par avenant a créé une obligation et un engagement de la part de l'employeur qui devait soit accorder des indemnités à la fin du CDD soit proposer un emploi de catégorie C au sein d'une collectivité ou d'un EPLE. Or un certain nombre d'emplois jeunes n'ont pu bénéficier de ces droits et l'on peut considérer qu'ils ont été floués. Dans ce contexte, il souhaite connaître la raison de cette absence de décret d'application ainsi que les moyens mis en oeuvre pour pallier ce manque.