Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'indemnisation des victimes de désordres à la construction, soit à l'amiable, soit judiciairement, suppose le dépôt préalable d'un rapport d'expertise technique. Dans la phase amiable, le propriétaire de l'ouvrage affecté de désordres adresse une déclaration de sinistre à l'assureur dommage ouvrage, qui désigne alors l'expert de son choix. Au vu du rapport, un accord d'indemnisation peut être formalisé et l'assureur diligente ensuite ses recours contre les responsables du sinistre. En cas de désaccord, il appartient au juge de désigner un technicien chargé d'une mission de constatations ou d'expertise. En application de l'article 232 du nouveau code de procédure civile, le juge peut désigner « toute personne de son choix ». Cette modalité de désignation, sur laquelle les parties ne peuvent interférer, garantit l'indépendance et l'impartialité de l'expert à l'égard des parties au litige. L'obligation d'impartialité est rappelée au technicien par l'article 237 du nouveau code de procédure civile et le juge chargé du contrôle des expertises auprès du tribunal en est le garant.