réforme
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes de son projet de réforme pour la justice. En effet, deux mesures phares de cette réforme ont été abandonnées : la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et la création d'une faute disciplinaire imputable aux magistrats. Il lui demande si ces mesures sont susceptibles d'être mises en place après une large concertation avec les magistrats qui permettra d'aboutir à un consensus.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006