Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (CPRM) prévoit que la pension du marin est bonifiée lorsqu'il a assumé la charge d'au moins deux enfants pendant neuf ans au minimum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où les enfants ont cessé d'être à charge au sens de l'article L. 527 du code de la sécurité sociale (vingt et un ans). Le taux de la bonification est fixé à 5 % pour deux enfants, 10 % pour trois enfants et 15 % pour quatre enfants et plus. En ce qui concerne les droits du conjoint survivant, la pension de réversion représente une fraction (54 %) de la pension éventuellement bonifiée dont était titulaire le marin. Ainsi, lorsque le pensionné bénéficiait d'une bonification pour enfants de sa pension, la pension de réversion est calculée sur la base de la pension bonifiée, que les enfants aient été élevés ou non par le conjoint survivant. L'octroi de la bonification pleine et entière pour enfants au conjoint survivant qui constituerait une mesure exceptionnelle propre à ce régime nécessiterait une modification du code des pensions de retraite des marins, conduisant à accroître les contraintes financières qui pèsent sur l'équilibre du régime de retraite des marins. Il faut en effet rappeler que le déficit structurel de l'Établissement national des invalides de la marine est pris en charge par la solidarité nationale par le biais du versement d'une subvention globale annuelle.