Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des pensionnés de la marine marchande suite à des licenciements économiques. Les pensionnés de la marine marchande soulignent le cas des marins qui, victimes de la politique maritime de la France depuis les trente dernières années, n'ont pu retrouver un emploi et ont été contraints pour la plupart, à faire valoir leurs droits à une retraite limitée à vingt-cinq ans, bien qu'ayant des années de service, cotisées ou validées d'une durée supérieure. Ces marins font remarquer que le règlement des situations de ces personnels licenciés n'a pas été le même pour tous au regard de l'ENIM, suivant les périodes considérées. En effet, les modalités d'application des textes ont été différentes entre l'État et la Compagnie générale transatlantique lors des accords consécutifs à l'arrêt d'exploitation du paquebot France. Les pensionnés de la marine marchande qui réaffirment leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale dans le cadre de l'ENIM, demandent pour ces marins et leurs ayants droit. La prise en compte pour pension sur la CRM, à partir de leur cinquante-cinquième anniversaire, de toutes les années de service cotisées à l'ENIM. Il lui demande donc de prendre en compte et de corriger ce manque d'équité dans le traitement de ces cas.