croix du combattant volontaire
Question de :
M. Franck Gilard
Eure (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Gilard * attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « missions extérieures ». Il semblerait en effet que certaines catégories de personnel, notamment les appelés du contingent, se voient refuser l'attribution de cette décoration alors qu'ils remplissent pourtant les conditions requises. Ce refus, au regard du volontariat incontestable de cette catégorie de personnel, paraît inopportun et choquant d'autant plus que leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle d'unités désignées pour intervenir en urgence dans le cadre des missions extérieures. Cette attribution n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour le budget de l'État puisque cette distinction ne peut être attribuée qu'aux personnels étant déjà titulaires de la carte du combattant donnant droit à la retraite dite du combattant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 1er mai 2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. À ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti à ce jour, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
Auteur : M. Franck Gilard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 1er mai 2007