Réponse publiée le 16 janvier 2007

La législation du travail prévoit plusieurs seuils d'effectifs, notamment ceux fixés à 10, 20, et 50 salariés, dont le franchissement entraîne l'application de dispositions plus contraignantes dans de nombreux domaines. Si l'existence de tels seuils vise légitimement à adapter les conditions d'application de la législation du travail à la taille des entreprises et donc à leur capacité à les mettre en oeuvre, elle conduit toutefois à engendrer des effets de seuils pouvant être préjudiciables à l'emploi. Des efforts importants de simplification en vue de limiter ces effets ont d'ores - et - déjà été engagés, notamment par deux ordonnances du 2 août 2005 prises dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi. Il s'agissait de favoriser l'embauche dans les petites entreprises pour lesquelles le potentiel de nouveaux recrutements reste très important. L'une de ces deux ordonnances a déjà permis de réduire assez significativement les obligations liées au franchissement du seuil de dix salariés. En effet, l'ordonnance n° 2005-895 a porté de dix à vingt salariés le seuil de déclenchement de plusieurs obligations financières telles que la contribution au Fonds national au logement (FNAL), la participation à l'effort de construction, le versement dû au titre du congé individuel de formation. Elle a également instauré un régime spécifique pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés pour d'autres prélèvements liés à la formation professionnelle : la contribution globale à la formation professionnelle a été ramenée de 1,60 % à 1,05 % de la masse salariale dans les entreprises de 10 à 19 salariés et la contribution professionnalisation a été ramenée de 0,50 % à 0,15 % jusqu'à 20 salariés. Ainsi, s'agissant des obligations en droit du travail qui naissent lorsque l'entreprise atteint l'effectif de 10 salariés, il demeure actuellement le versement de la participation transport pour lequel l'entreprise est exonérée pendant 3 ans après le franchissement du seuil, avec par la suite une réduction du montant de la participation de 75 %, 50 %, 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. L'effet de l'augmentation des taux de cotisations sur la masse salariale pour la formation professionnelle a également été atténué du fait de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2005-895. Le seuil de l'obligation de versement transport a été basculé à 20 salariés par l'ordonnance du 2 août 2005. La mesure proposée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) qui prévoit la dégressivité des versements liés au franchissement du seuil de 10 salariés afférents à la formation continue et au logement, qui correspond à un effet de lissage, peut être envisageable mais la création d'autant de nouveaux seuils engendrerait parallèlement des éléments supplémentaires de complexification de la gestion de ces très petites entreprises.