agrobiologie
Question de :
M. Henri Nayrou
Ariège (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement pérennes pour l'agriculture biologique. En effet, le projet de Plan de développement rural hexagonal (PDRH) que la France élabore pour la période 2007-2013 inquiète à plus d'un titre la Fédération nationale d'agriculture biologique. Elle estime que l'agriculture biologique doit être mieux prise en compte et soutenue dans ce PDRH, aussi bien au titre du soutien aux agrobiologistes et à leurs pratiques (rémunération de reconnaissance) qu'aux structures spécifiques qui assurent l'animation de la filière, la sensibilisation envers les agriculteurs conventionnels et de l'appui aux conversions. En effet, ne pas reconnaître l'aide à la conversion et la rémunération de reconnaissance comme des mesures nationales risque de créer des disparités entre régions pauvres et riches, régions ayant de nombreux producteurs bio et ceux qui en ont peu, celles qui peuvent payer sur leur propre budget cette rémunération de celles qui ne pourront pas. Ce serait ajouter à l'actuelle distorsion de concurrence avec les producteurs d'autres États membre, une nouvelle distorsion de concurrence entre producteurs français selon la région où ils se trouvent. Cette nouvelle distorsion vient s'ajouter à celle créée entre les nouveaux et anciens producteurs bio, par l'application des DPU suivant les références 2000/2002. Par ailleurs, les mesures annoncées pour aider à la promotion des produits de qualité se doivent d'être complétées, en permettant à ceux qui aujourd'hui assurent en grande part la promotion de la bio, les groupements régionaux et départementaux de l'agriculture biologique (GAB et GRAB), d'être aidés dans leurs activités d'information et de promotion de l'agriculture biologique et de ses produits. Aussi, il lui demande s'il entend s'engager pour de telles mesures afin de favoriser le développement et le maintien de l'agriculture biologique dans notre pays.
Réponse publiée le 30 janvier 2007
Le soutien à l'agriculture biologique trouve une place accrue dans la programmation 2007-2013 de développement rural, avec l'apparition d'une aide au maintien pour les exploitants déjà convertis. Cette aide vient en complément de l'encouragement à la conversion qui sera bien sûr poursuivi. Ces mesures répondent à des enjeux environnementaux locaux et doivent également tenir compte de la possibilité de s'insérer dans une filière organisée ; elles relèvent d'une programmation régionale. Pour autant, elles bénéficieront de crédits du ministère de l'agriculture, au même titre que les autres mesures agroenvironnementales, sur tout le territoire. Pour ce qui est des droits à paiement unique (DPU), leur attribution a bien tenu compte des engagements agroenvironnementaux de conversion vers l'agriculture biologique ayant affecté la période de référence. En complément et pour tenir compte des effets de la conversion au-delà de la stricte période contractuelle, les DPU révisés des agriculteurs concernés pourront bénéficier d'une revalorisation, d'un montant correspondant à une partie de l'annuité agroenvironnementale. Les mesures agroenvironnementales s'inscrivent par ailleurs dans un contexte plus large qui englobe, au sein du développement rural, des aides à la commercialisation. À cet effet, le ministère de l'agriculture souhaite obtenir de la Commission européenne une mise en oeuvre adaptée au cas particulier des groupements départementaux et régionaux de l'agriculture biologique, GAB et GRAB. Des aides nationales s'y ajoutent sous forme d'un crédit d'impôt pour tous les producteurs et de crédits d'animation de la filière. La mise en place de ces nouvelles modalités de soutien à l'agriculture biologique permettra de conforter la filière française au sein de l'Union européenne.
Auteur : M. Henri Nayrou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 novembre 2006
Réponse publiée le 30 janvier 2007