Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la formation professionnelle continue. Pour répondre aux mutations économiques, aux évolutions technologiques, à la concurrence internationale, la formation professionnelle continue s'est diversifiée et est considérée aujourd'hui comme un facteur favorisant la cohésion sociale, la sécurisation des parcours professionnels et les bonnes performances macro-économiques. Elle est certes étroitement liée à l'évolution des qualifications et des emplois, mais elle doit aussi permettre les adaptations et la mobilité professionnelle. Elle a une fonction sociale et culturelle. Il serait dangereux de ne la lier qu'aux besoins économiques, comme il serait dangereux de la rendre généraliste. Or, le droit individuel à la formation (DIF), instauré par la loi Fillon en 2004, va étendre les inégalités mais surtout augmenter les financements opaques mal contrôlés par les pouvoirs publics. En effet, de nombreux pays ont entrepris des évaluations qui démontrent que les dispositifs « indifférenciés, de courte durée, ouverts à tous mais où tous n'ont ni les mêmes besoins, ni les mêmes capacités » vont accroître les inégalités, car les mieux lotis en tireront encore plus d'avantages que ceux qui sont éloignés de l'emploi. Le DIF en est un pur exemple puisqu'il oblige toutes les entreprises à fournir de façon indifférenciée une formation courte à tous les salariés. Pourtant le meilleur moyen d'assurer un avenir professionnel à chacun, c'est de créer un dispositif qui prévoit une formation professionnelle longue à des publics ciblés de façon restreinte comme le préconise l'agence Telos. Cette dernière dénonce par ailleurs la non-évaluation des dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés (OPTA) qui ont la charge évidemment de collecter les financements, ensuite de les mutualiser et de les redistribuer selon les besoins. Ces établissements qui doivent en principe permettre les formations les plus efficaces détiennent un pouvoir excessif qui entraîne inexorablement une disparité de concurrence. La mise en oeuvre du DIF apporte une autre imperfection dans le système de la formation professionnelle puisqu'au delà d'un seuil les entreprises doivent prendre en charge intégralement le coût des formations consenties au-dessus de ce seuil, ce qui a pour effet de décourager les entreprises dans cette voie. Telos Agence Intellectuelle recommande donc que le principe « former ou payer », exception française, doit être abandonné et qu'il soit remplacé « par des prélèvements allant directement dans les caisses de l'État puis reversés sous forme de subventions versées au prorata des dépenses de formations dont la qualité sera certifiée par des organismes indépendants. Il conseille également que le service public de l'emploi et de formation professionnelle des adultes soit réorganisé autour d'une agence offrant des parcours différenciés aux demandeurs d'emploi et qui s'appuie sur des opérateurs externes, mis en concurrence et rémunérés en fonction des succès obtenus dans le retour à l'emploi des chômeurs. Le dispositif du DIF doit offrir aux personnes en difficulté des formations longues, intensives et ancrées dans le secteur marchand. Dans une société où le chômage des jeunes et des plus de quarante-cinq ans est particulièrement préoccupant et face aux besoins diffus et parfois contradictoires des entreprises, la formation professionnelle doit demeurer une mission de l'État. « Chacun a le droit de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». C'est une garantie constitutionnelle. Pour cela l'État doit assurer l'existence de véritables passerelles entre l'entreprise et le chômeur en quête d'un véritable travail et l'entreprise et le salarié en quête de qualification. Il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, notamment auprès des partenaires sociaux qui, traditionnellement, négocient les modifications du système de la formation professionnelle continue, afin d'éviter les nébulosités actuelles dont il est enveloppé et qui permettrait surtout d'améliorer la situation des personnes les plus vulnérables.