Réponse publiée le 16 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France et le Canada sont liés par la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, laquelle institue une coopération judiciaire et administrative entre États afin de lutter contre le phénomène des déplacements illicites d'enfants. En France, l'autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de cette convention est le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale, de la direction des affaires civiles et du sceau. À cet égard, la coopération franco-canadienne en matière familiale repose principalement sur la mise en oeuvre de cette convention. Dans ce domaine, la France entretient des relations de coopération fondées sur une confiance réciproque, notamment avec la province de Québec. Chaque année, plusieurs dossiers trouvent une solution satisfaisante conforme aux dispositions conventionnelles. Actuellement, la coopération porte sur vingt-cinq dossiers dans lesquels la France apparaît comme autorité requérante dans un peu plus de la moitié des dossiers. En 2003, sur sept demandes de retour d'enfants déplacés illicitement vers le Canada, cinq d'entre eux ont été renvoyés vers la France par les autorités canadiennes requises - ce ratio était à peu près équivalent en 2004. En 2005, sur sept nouveaux dossiers actuellement en cours de traitement, quatre d'entre eux concernent des demandes de droits de visite d'enfants résidant au Canada - deux requérants sur quatre ayant déjà pu exercer en France leur droit d'hébergement. Il convient par ailleurs de souligner que la France a participé, en sa qualité d'État partie à la convention de La Haye, à la cinquième réunion de la commission spéciale organisée par la conférence de La Haye sur le fonctionnement de la convention de La Hage du 25 octobre 1980 et la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Cette Commission spéciale s'est tenue à La Have, du 30 octobre au 9 novembre 2006, en présence des représentants des soixante-seize États parties à la convention. À cette occasion, la création d'un groupe de travail, composé de quatorze États représentante divers systèmes juridiques, expériences et compétences - dont la France et le Canada - a été recommandée afin que soit mis au point un formulaire de profil de pays visant à améliorer la coopération entre États.