Réponse publiée le 9 janvier 2007

Les conditions générales de vente constituant le socle de la négociation commerciale sont définies par la loi 2006-10 du 6 janvier 2006. L'article 26 indique notamment que, pour le transport routier, le délai de règlement ne peut dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Les marges de négociation existent entre les producteurs et les expéditeurs. La date de l'émission de la facture n'est pas déterminée par rapport à la prestation, ce qui donne la possibilité d'allonger les délais de règlement. Les viticulteurs qui pratiquent la vente par correspondance se font généralement payer d'avance et les frais de transport sont pris en compte soit à l'avance ou en port dû à l'arrivée. Il n'y a pas, dans la plupart des cas, d'avance en trésorerie. Compte tenu des possibilités offertes aux producteurs dans le cadre de ces transactions, il n'est pas envisagé de prendre des mesures particulières pour soulager le manque de trésorerie éventuel. De manière générale, en 2006, comme en 2005, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide qui s'adresse à tous les viticulteurs en difficulté.