Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé par le décalage qui peut exister entre la commission d'une infraction routière et celui du retrait des points ou du permis. La sanction judiciaire intervient après de longs mois avec, dans l'intervalle, la sanction administrative. La confusion est souvent grande pour l'automobiliste qui pense s'être acquitté de sa peine avec la rétention administrative et qui subit par la suite la sanction judiciaire qui ne se confond pas toujours avec la première. Il lui demande donc les mesures qu'il entend adopter pour que les sanctions judiciaires des infractions au code de la route puissent être mises en oeuvre rapidement, ceci afin que les automobilistes aient une réelle visibilité sur la période pendant laquelle ils seront sanctionnés.