Réponse publiée le 23 janvier 2007

Le contrôle sanction automatisée des infractions au code de la route a été mis en oeuvre en octobre 2003 pour les infractions liées à la vitesse. Ces contrôles automatiques sont effectués au moyen de radars fixes implantés sur les axes routiers et annoncés par des panneaux et de radars mobiles mis en oeuvre par les forces de l'ordre. La suppression à laquelle il est fait référence concerne ces seuls radars mobiles. Pour ces derniers, le Comité interministériel de la sécurité routière du 1er juillet 2005 a décidé la suppression de l'annonce par panneaux des dispositifs et de privilégier une communication préalable par voie de presse. Cette communication relève des préfets de département. Ces contrôles de vitesse sont opérés sans interception du contrevenant, comme pour ceux réalisés par les radars fixes. En effet, ces infractions font l'objet d'un traitement automatisé et les forces de l'ordre qui utilisent les appareils n'ont aucunement la possibilité d'intervenir sur les dispositifs, afin de respecter la sécurité technique et juridique du système de contrôle automatisé. Le Gouvernement n'envisage pas la suppression des panneaux annonçant les contrôles automatiques opérés par les radars fixes, l'information des conducteurs contribuant à la vertu pédagogique du système de contrôle automatique.