contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la mise en oeuvre des contrats aidés (CA). En effet, pour toute demande de CA ou pour son renouvellement, le futur employeur doit transmettre à l'ANPE le contrat de travail paraphé par le futur salarié. L'employeur doit donc régulariser le contrat avant tout accord sur l'éventuel agrément du CA. Si ce dernier n'est pas avalisé, le contrat de travail reste malgré tout valable et doit être exécuté selon les règles du droit commun. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de modifier les règles régissant la mise en oeuvre des CA en liant la validité du contrat de travail à celle du CA.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 21 novembre 2006