Réponse publiée le 20 février 2007

La question de la relation entre la publicité télévisuelle pour des produits et services alimentaires et le développement de l'obésité chez l'enfant est une préoccupation du ministère de la santé. La Charte européenne sur la lutte contre l'obésité signée en novembre 2006, sous l'égide de l'OMS, par les ministres de la santé européens stipule : « ... que les mesures doivent comprendre l'adoption de réglementations visant à réduire sensiblement l'ampleur et l'impact de la promotion commerciale des aliments et boissons à haute densité énergétique, particulièrement auprès des enfants (en élaborant des mesures à l'échelle internationale, comme un code du marketing ciblant les enfants dans ce domaine) ». La question s'inscrit dans le cadre large des multiples influences qui s'exercent sur l'enfant et contribuent à orienter ses comportements alimentaires. La publicité à la télévision est l'un de ces facteurs. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique aborde cette question en prévoyant l'apposition d'un message à caractère sanitaire dans les messages publicitaires (art. 29). Elle élargit ainsi le champ d'application à l'ensemble des publicités et promotions qui visent aussi les adultes et les parents des enfants. Cette très importante mesure sur la publicité alimentaire a été remarquée au niveau international et a suscité l'intérêt de l'OMS. Un décret et un arrêté d'application seront publiés prochainement, pour une mise en application dès la fin février 2007. Ces mesures sur la publicité, nouvelles dans notre pays, constituent un progrès majeur. Elles seront évaluées après leur mise en application. La France a par ailleurs initié depuis 2001 et renforcé en 2006 le programme national Nutrition-santé dont l'un des objectifs est de stabiliser la croissance de l'obésité et du surpoids chez l'enfant. Un très grand nombre d'actions touchant tant le grand public que les professionnels ont été mises en oeuvre dans le cadre d'une stratégie coordonnée par le ministère de la santé. Un effort particulier porte sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires mis sur le marché, ainsi que sur leurs modes de commercialisation. En particulier, le Gouvernement prépare un cadre d'engagement de progrès nutritionnel destiné aux acteurs économiques. Ce cadre sera prêt dès le mois de février 2007. Il prévoit de porter une attention particulière à la publicité alimentaire en direction des enfants. La position de la France relative à la révision de la directive « Télévision sans frontières » est coordonnée par le ministre de la culture. À ce stade, l'un des articles de la directive « Télévision sans frontières » prévoit que les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services audiovisuels à développer un code de conduite sur la question des programmes pour enfants contenant ou étant interrompus par des promotions pour des produits alimentaires à teneur élevée en gras, sel, sucre ou boissons alcoolisées. La France souhaite que ce code soit développé par l'ensemble des parties intéressées dans le cadre de lignes directrices fixées par les États membres et la Commission.