Question de : M. Jean-Pierre Dufau
Landes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Dufau souhaite attirer, à nouveau, l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur un problème que rencontrent à l'heure actuelle les experts-comptables. Ces derniers sont en effet tenus de cotiser à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (CAVEC) du fait de leur inscription au Conseil de l'Ordre, même s'ils sont salariés et redevables à ce titre du régime général. Les cotisations sont dues au titre de l'allocation vieillesse, de la retraite complémentaire et de l'assurance décès invalidité. Pour bénéficier de la retraite complémentaire, l'intéressé doit justifier de quinze années d'activité en cas de départ après 60 ans et de dix années d'activité après 70 ans. En cas d'absence de droits aux prestations, les cotisations ne sont remboursables que pour la partie excédant la classe 4. En 1998, l'article 45 des statuts a été modifié pour permettre le remboursement de la totalité des cotisations de retraite complémentaire quelque soit la durée des cotisations. Cette modification nécessitait l'homologation du ministre de tutelle. À ce jour, après huit ans d'attente, aucune homologation n'a été faite par les différents ministres de la santé qui se sont succédés. Il y a un an, le conseil d'administration de la CAVEC a modifié à nouveau l'article 45 pour permettre le versement des prestations de retraite complémentaire quelque soit la durée des cotisations. Cette modification doit, pour son application, être également homologuée par le ministre de tutelle, ce qui n'est pas encore intervenu à ce jour. Cette modification n'ayant pas d'effet rétroactif, chaque trimestre écoulé représente un manque de revenus pour les intéressés. En outre, si la décision ministérielle intervenait trop tardivement, elle risquerait d'être prise pour certains intéressés à titre posthume. Il lui demande d'indiquer quelle suite il compte donner à cette demande d'homologation dans les plus brefs délais.