Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz relaie auprès de M. le ministre de la santé et des solidarités les revendications des mutualistes en matière de fiscalité concernant la complémentaire santé afin que l'ensemble des Françaises et des Français soient traités sur un pied d'égalité et que soit assurée une généralisation des couvertures complémentaires. L'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé fait partie de leurs propositions. Les salariés bénéficiant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les professions libérales, les artisans et commerçants bénéficient d'une déduction fiscale dans le cadre de la loi Madelin. Pourquoi cette disposition ne bénéficierait pas aussi aux salariés à titre individuel, sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires et aux retraités ? Autre proposition : pourquoi ne pas envisager une incitation fiscale accordée aux personnes qui souscrivent un contrat dépendance, ce qui permettrait ainsi à l'État et aux collectivités de ne pas les prendre en charge totalement le moment venu il lui demande ce qu'il pense de ces propositions du mouvement mutualiste et si une modification de la législation en vigueur sur la complémentaire santé ne s'impose pas afin de garantir un accès plus équitable aux soins pour tous.