Réponse publiée le 6 février 2007

Comme le sait l'honorable parlementaire, l'article 125 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a prévu une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au ler juillet 2006, au lieu de 33 points. Cette mesure est sans précédent depuis 1978 et a représenté un effort budgétaire de 18 MEUR. Elle atteste à la fois l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et le respect de ses engagements envers les associations. Aussi, après cette première augmentation de la retraite du combattant, le Gouvernement a-t-il décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la fixe ainsi à 37 points d'indice, soit, à cette même date, à un montant annuel de 488,03 euros. Par ailleurs, le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste figure parmi les priorités du Gouvernement depuis 2002. Ainsi, dès la loi de finances pour 2003 (art. 114 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), a été décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond est à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, suite à un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité lors des discussions budgétaires au Parlement, et qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Pour financer la prise en charge de la participation de l'État, 214 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2006, soit une augmentation de 4,29 % par rapport à celle de 2005. Cette dotation est en progression de 3,6 MEUR dans le budget pour 2007.