Réponse publiée le 13 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'indépendamment des conséquences qui en résultent sur le fonctionnement du service ou sur l'activité juridictionnelle, les comportements professionnels des magistrats sont, lorsqu'ils sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, soumis à l'examen du Conseil supérieur de la magistrature. Celui-ci a ainsi été saisi, entre 2000 et 2006, de poursuites engagées pour des motifs professionnels (insuffisances ou acte ponctuel commis à l'occasion des fonctions), ainsi que de procédures initiées pour des comportements relevant de leur vie personnelle ayant une incidence sur leur activité. Sur le nombre de magistrats sanctionnés sur cette même période, 13 d'entre eux ont été exclus du corps de la magistrature. Les suites réservées aux manquements professionnels des magistrats répondent, en conséquence, aux préoccupations exprimées à travers le résultat du sondage évoqué.