atteintes à la vie
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les affaires de meurtres non résolues. En Saône-et-Loire, une association de familles de victimes se bat depuis dix ans pour que le ou les assassins qui ont tué huit jeunes filles entre 1986 et 2005 soient arrêtés. Afin de relancer l'enquête, l'avocat de cette association vient de demander la nomination d'un « directeur d'enquête ». Aussi il souhaite connaître sa position sur cette proposition, et quand le directeur d'enquête sera nommé.
Réponse publiée le 10 avril 2007
Une association, qui rassemble les parents de six victimes de crimes commis dans la région de Chalon-sur-Saône entre 1986 et 1999, a été créée en 1996. Ses représentants ont été reçus au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 18 septembre 2006. Lors de cette rencontre, ils ont sollicité la mise en place d'une cellule d'enquête qui leur soit dédiée. Les résultats des différentes investigations menées leur ont été présentés. Ils attestent d'enquêtes rigoureusement conduites par les services saisis (police judiciaire, sécurité publique, gendarmerie nationale) dans un climat d'échanges permanents entre eux. Aucun lien n'est apparu entre les six dossiers présentés, au-delà des occurrences de lieu et, dans une moindre mesure, de temps. En conséquence, le principe de la mise en place d'une unité dédiée, qui mobiliserait une dizaine d'officiers de police judiciaire, n'a pas été retenu. Toutefois, attentif à la douleur des familles, la direction interrégionale de la police judiciaire et la section de recherche de la gendarmerie nationale de Dijon ont, chacune, désigné un enquêteur référent comme correspondant privilégié des familles ainsi que cela avait été acté lors de l'entretien du 18 septembre.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire (II)
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 10 avril 2007