conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que lorsqu'une délibération d'un conseil municipal a été prise avec la participation d'un élu considéré comme étant intéressé, cette délibération peut être annulée par les tribunaux administratifs. Dans le cas où une ville est actionnaire d'une société d'économie mixte et où cette société d'économie mixte concourt avec des sociétés privées pour l'obtention d'une délégation de service public, elle souhaiterait savoir si un conseiller municipal qui est membre du conseil d'administration de la société d'économie mixte peut participer au vote concernant l'attribution de la délégation de service public.
Réponse publiée le 27 février 2007
L'honorable parlementaire désire savoir si les élus locaux agissant en tant que mandataire d'une commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte locale candidate à une délégation de service public peuvent participer au vote concernant l'attribution de cette délégation. L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale « ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public (...) ».
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 27 février 2007