conseillers municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas où un élu municipal représente sa commune au sein du conseil d'administration d'une société d'économie mixte. Si cette société d'économie mixte concourt avec des sociétés privées pour l'obtention d'une délégation de service public et si le conseiller municipal en cause participe au vote concernant l'attribution de la délégation de service public, elle souhaiterait savoir s'il peut y avoir un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 28 novembre 2006