Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les nouvelles dispositions induites par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Le nouvel article L. 111-6-2-1 du code de la construction et de l'habitation, indique que « le vendeur professionnel d'un immeuble bâti à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. » Or, les promoteurs rénovateurs demeurent déjà responsables pendant trente ans des vices cachés qui pourraient apparaître dans les immeubles qu'ils ont vendus. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend inclure cette responsabilité « vices cachés » dans la responsabilité civile professionnelle obligatoirement couverte par une police d'assurance, et dans ce cas, si les compagnies d'assurances auront obligation d'accepter ce risque dans leurs contrats.