Réponse publiée le 20 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au mécanisme de responsabilité élargie du producteur en matière d'organisation et de financement de l'élimination des déchets. Pour certains types de déchets, dont la gestion est préoccupante du fait de leurs quantités ou de leur nocivité, l'article L. 541.10 du code de l'environnement permet d'obliger les producteurs des biens dont sont issus ces déchets, à pourvoir ou contribuer à leur élimination. De tels dispositifs présentent effectivement l'avantage de sensibiliser le producteur à la gestion des déchets issus des produits qu'il met sur le marché et encouragent ainsi l'éco-conception, ils permettent par ailleurs un meilleur traitement de certains déchets. Des dispositifs basés sur la responsabilité élargie du producteur ont ainsi été mis en place afin d'assurer une meilleure élimination des emballages ménagers, des piles et accumulateurs usagés, des pneumatiques usagés ou des déchets d'équipements électriques et électroniques. Une filière sera également opérationnelle début 2007 pour les imprimés non sollicités. Cependant, la mise en place d'une telle organisation est complexe et cette solution n'est pas adaptée à tous les cas. S'il peut être intéressant de l'étendre à d'autres flux de déchets, il convient toutefois de considérer la plus-value qu'apporte la mise en place d'une filière spécifique d'élimination de produits en fin de vie, en termes d'amélioration de la qualité du traitement du flux de déchets concernés et de sensibilisation du producteur. A défaut, il ne s'agirait que d'un simple transfert de charge du contribuable local vers les consommateurs. Le Gouvernement privilégie donc une approche au cas par cas.