allocations de logement
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés rencontrées par les étudiants logés à titre onéreux par un membre de leur famille, et qui de ce fait, ne peuvent percevoir l'allocation logement, alors que ces loyers payés par l'étudiant font l'objet d'une déclaration sur le revenu par le propriétaire, la preuve étant dès lors apportée que les loyers sont bien appliqués. Il lui demande la raison qui fait que ces étudiants aux revenus souvent modestes, ne peuvent bénéficier de l'allocation logement au même titre que les autres étudiants et lui demande également s'il est possible de réparer cette injustice en modifiant les conditions d'attribution de cette aide.
Réponse publiée le 9 janvier 2007
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil. Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur la primauté légitime de la solidarité familiale. Cette dernière peut conduire les bailleurs à consentir des loyers compatibles avec les ressources du locataire indépendamment de l'aide personnelle.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007