Réponse publiée le 6 mars 2007

Le mécanisme de la franchise des impôts commerciaux permet d'exonérer de ces impôts les associations dont les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et dont le montant total des recettes commerciales accessoires n'excède pas, par année civile, un seuil de 60 000 euros. Cette franchise, d'application simple pour les associations, a été fixée à un montant évitant les distorsions de concurrence qu'auraient entraînées des montants plus élevés. Une modification des modalités de détermination de la franchise en fonction du nombre d'adhérents constituerait une source de complexité pour les associations. Par ailleurs, apprécier la taille et l'importance d'une association en fonction de son nombre d'adhérents peut ne pas permettre de prendre en compte l'ensemble des situations très diverses du monde associatif. En outre, l'exonération d'impôt sur les sociétés, prévue au 5° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, des recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif par les associations s'applique quelle que soit leur taille et l'ampleur des manifestations organisées par ces dernières. Ces deux exonérations d'application cumulative permettent de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.