Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la non-publication du décret d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 concernant les fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant de la guerre en Afrique du Nord a étendu aux rapatriés d'Afrique du Nord le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 statuant sur les préjudices de carrière dus à la guerre 1939-1945. La loi du 17 janvier 2002 a autorisé les fonctionnaires rapatriés anciens combattants à demander la révision de leur situation administrative et l'établissement d'un nouveau titre de pension dans un délai d'un an qui vient d'être étendu à deux années par l'article 69 de la loi de finances rectificatives du 30 décembre 2002. Toutefois, il lui rappelle que l'article 76 de la loi dispose qu'un décret sera publié fixant la composition des commissions administratives de reclassement indispensables pour l'application de la loi. Compte tenu de l'âge des bénéficiaires de cette disposition, il souhaite connaître l'échéance calendaire de ce décret.