taxe sur les salaires
Question de :
Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Muguette Jacquaint souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une anomalie fiscale. Avec la mise en oeuvre de la LOLF, le transfert des charges de personnel qui l'accompagne devrait se faire à charges constantes, ne pénalisant en aucun cas les universités. Or, l'article 231 du code général des impôts qui exonère l'État de la taxe sur les salaires ne prévoit pas cette exonération pour les établissements publics que sont les universités. L'application des textes conduit donc celles-ci à supporter cette taxe sur tous les transferts de personnels depuis le budget de l'État. Ceci a des conséquences pour les primes pédagogiques et administratives des personnels enseignants ; les rémunérations des ATER, moniteurs lecteurs ; les rémunérations des personnels sur emplois gagées. Le président de l'université de Paris 13 a chiffré à 225 000 euros le surcoût induit, dans l'état actuel des textes. Aussi, en toute équité, il conviendrait de modifier l'article 231 du CGI, afin que l'exonération de la taxe sur les salaires, pour les emplois transférés depuis le budget de l'État, s'applique aux EPSCP. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.
Réponse publiée le 20 mars 2007
Le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et y consacre d'importants moyens budgétaires. S'agissant de la rentrée universitaire 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Avec ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants. Concernant la loi de finances pour 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission recherche et enseignement supérieur s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006. Après 1 000 emplois nouveaux créés en 2005, 3 000 créés en 2006, la loi de finances pour 2007 permet la création de 2 000 emplois supplémentaires : 1 000 dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 postes supplémentaires dans les organismes de recherche. Au-delà des créations d'emplois et du renforcement des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur, le Gouvernement a adopté un amendement lors du débat sur la loi de finances 2007 qui vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel. Cette mesure vise à encourager et soutenir la participation de ces établissements, dans de nombreux secteurs, au dynamisme de la recherche universitaire et à celui de l'économie française, par les emplois auxquels ils conduisent.
Auteur : Mme Muguette Jacquaint
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 20 mars 2007