Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les vendeurs professionnels pour l'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues d'occasion. En effet, l'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne prévoit que la mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'une carte grise. Ce faisant, le Gouvernement a décidé de la mise en oeuvre effective de l'immatriculation des cyclomoteurs à compter du 1er juillet 2004. Un arrêté du 11 décembre 2003 prévoit que les demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues, peuvent être transmises, par voie électronique, par les vendeurs professionnels liés par convention avec l'État. Or, les professionnels estiment que ce dispositif, qui donne toute satisfaction, pourrait utilement être étendu aux cyclomoteurs d'occasion, pour lesquels la procédure actuellement en vigueur, par voie postale, est beaucoup plus lourde et engendre des délais parfois importants pour sa mise en oeuvre. Aussi, il lui demande sous quelles conditions, et dans quel délai, la procédure de transmission, par voie électronique, des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues neufs, pourrait être étendue aux engins d'occasion, à tout le moins pour les vendeurs professionnels liés par convention avec l'État.