parachutisme
Question de :
M. Jean Launay
Lot (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Launay appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'absence de titres délivrés par l'État pour la pratique du parachutisme de loisirs. Dans le monde entier, le parachutisme, qu'il soit de loisir ou professionnel, est géré par une structure équivalente à la direction générale de l'aviation civile. En France, la pratique du parachutisme sportif est réglementée par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cette absence de titre de pilotage des aéronefs que sont les parachutes pose, entre autres, un réel problème de sécurité. La création d'un titre de pratique de parachutiste privé, au même titre qu'il en existe pour les ULM, les ballons, les avions, les planeurs et les hélicoptères, permettrait à de nombreuses structures de se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre en vue de la création d'un titre de pratique de parachutisme privé.
Réponse publiée le 6 mars 2007
En France, l'encadrement et le contrôle de la pratique du parachutisme sportif et de loisir relèvent du ministère chargé des sports. En effet, le décret n° 75-364 en date du 13 mai 1975 relatif au parachutisme sportif transfère clairement la tutelle de cette discipline au ministère chargé des sports. Sur un plan général, cette activité est régie par le code du sport. Le ministère chargé des sports a délégué à la Fédération française de parachutisme le développement de la discipline et l'encadrement de la pratique sportive. Seule l'activité d'enseignement et d'encadrement de ce sport fait l'objet d'un diplôme d'État. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer continue à délivrer quant à lui une licence de parachutiste professionnel permettant à son titulaire d'exécuter, contre rémunération, les activités de travail aérien et de transport aérien. Dans la plupart des autres États européens, les licences de parachutisme à des fins de loisirs sont délivrées par les fédérations et permettent d'exercer des activités professionnelles. La création d'une licence de loisir délivrée par les services de l'État serait donc atypique dans le paysage aéronautique européen. Il n'est donc pas envisagé la création d'une licence de parachutisme de loisir.
Auteur : M. Jean Launay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 6 mars 2007