Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les formalités administratives spécifiques que doivent remplir les employeurs pour l'embauche de ressortissants de l'Union européenne. En plus des photocopies de pièces d'identité et du numéro de sécurité sociale des intéressés, des pièces administratives complémentaires, liées à la nationalité, notamment des extraits d'actes d'état-civil, sont en effet demandées par certaines administrations pour immatriculer des salariés nés à l'étranger y compris dans des pays de l'Europe des quinze. De telles pratiques semblent en contradiction avec les principes de liberté du travail en Europe. Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état actuel et concret de ces formalités et de l'éventuelle évolution de leur cadre réglementaire envisagé par le Gouvernement.