Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Des citoyens des pays l'Union européenne ayant fait leurs études en France, souhaitant y travailler à l'issue, se heurtent aux règles de la loi sur l'immigration s'appliquant aux ressortissants des nouveaux entrants. En effet, ces jeunes gens, diplômés de l'enseignement supérieur de notre pays, issus des huit nouveaux États membres d'Europe centrale, sont tenus de détenir un titre de séjour pour exercer une activité salariée. Ils ne peuvent obtenir une carte de séjour et d'autorisation de travail que sur la base d'une liste d'emplois définis par circulaire, et ce durant une période transitoire allant jusqu'en 2009. Or certains d'entre eux, qui trouvent un emploi non listé, ne peuvent être embauchés en raison des contraintes administratives et des cotisations patronales supplémentaires. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il compte revoir rapidement cette réglementation pénalisant les ressortissants de ces huit États membres de la Communauté européenne.