Réponse publiée le 31 mars 2003

L'honorable parlementaire a souhaité obtenir des précisions sur les modalités du dispositif d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) destiné à remplacer la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) qui a été attribuée à ces services pour les exercices 2000 à 2002, en application de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999. En effet, conscient de l'intérêt qui s'attache à encourager l'effort d'investissement en équipe des SDIS, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a décidé de créer un fonds d'aide à l'investissement des SDIS, d'un montant de 45 MEUR en autorisations de programme et crédits de paiement. Ainsi, l'article 129 de la loi de finances pour 2003 introduit au code général des collectivités territoriales (CGCT) un article L. 1424-36-1 portant création de ce fonds. Aux termes de cet article, les subventions de ce fonds seront attribuées par les préfets de zone de défense, pour la réalisation d'une opération déterminée correspondant à une dépense réelle d'investissement et concourant au financement des systèmes de communication ou à la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ces subventions seront attribuées après avis d'une commission composée d'élus représentant les SDIS de la zone de défense et chargée de fixer annuellement les différentes catégories d'opérations pouvant en bénéficier ainsi que les taux maxima et minima de subvention applicables à chacune d'elles. Les modalités d'application de cette disposition doivent faire l'objet d'un décret actuellement en cours d'élaboration dans les services du ministre de l'intérieur.