enseignement agricole
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants des établissements agricoles privés. En effet, ils attendent la parution du décret modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés. Ce texte est déterminant, notamment pour organiser le reclassement de nombreux agents de catégorie 3 et la mise en place d'un mouvement de l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer à quelle date est prévue cette parution. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Réponse publiée le 23 janvier 2007
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé, liés à l'État par contrat. Le projet de décret modifiant le décret du 20 juin 1989, relatif aux contrats liant l'État et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés a été examiné par le ministère de l'agriculture et de la pêche et par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont en mesure d'assurer une mise en application immédiate du reclassement concernant les agents de catégorie III, dès la publication du décret au Journal officiel.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 novembre 2006
Réponse publiée le 23 janvier 2007