Réponse publiée le 30 janvier 2007

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité actuellement en vigueur ont été approuvés le 23 septembre 2005 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. Ces tarifs sont très différents suivant qu'ils concernent les consommateurs et les producteurs, notamment ceux dont la puissance souscrite est faible. Ainsi, les producteurs raccordés en basse tension, dont font partie l'essentiel des producteurs photovoltaïques, bénéficient de tarifs d'utilisation des réseaux sensiblement inférieurs : la composante des tarifs liés à l'injection est nulle et seuls des frais fixes sont appliqués correspondant à la composante annuelle de comptage et à la composante annuelle de gestion mentionnées aux 3 et 4 (annexe IV de l'exposé des motifs) des règles tarifaires approuvées par la décision du 23 septembre 2005. Les montants de ces frais sont relativement limités et de l'ordre de quelques dizaines d'euros. Par ailleurs, les particuliers ont la possibilité d'utiliser leur liaison de raccordement pour leur consommation et pour leur production. Dans ce cas, les flux d'injection ne donnent pas lieu au paiement de frais particuliers, mais l'utilisateur reste évidemment redevable de la part liée à la consommation. Dans tous les cas, il appartient à l'utilisateur d'étudier la solution optimale pour ses besoins : soit la mise en oeuvre d'une liaison uniquement dédiée à la production associée au paiement de frais particuliers, soit la mutualisation de sa production avec sa consommation au moyen d'une liaison unique, auquel cas il ne supporte aucun frais supplémentaire.