Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le montant des ressources des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, résultat de l'un des chantiers prioritaires du Président de la République en 2002, ne répond pas aux attentes et besoins des personnes en situation de handicap, allocation aux adultes handicapés, pension d'invalidité, minimum vieillesse. Malgré les nombreuses démarches engagées et les interventions du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) depuis deux ans, le Gouvernement ne répond pas aux attentes des associations. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler, de par leur handicap, n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Les handicapés et les associations attendent des décisions pour l'élargissement des conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration « vie autonome », notamment pour les ouvrir aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité et aux bénéficiaires de l'AAH reconnus dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Ils demandent également la suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH et que les bénéficiaires d'une pension d'invalidité, basculant dans le régime vieillesse, puissent avoir de meilleurs revenus d'existence. Par ailleurs, de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est trois fois supérieur à la moyenne. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'attente et aux besoins légitimes des personnes en situation de handicap afin de leur accorder les moyens d'une vie décente.