Réponse publiée le 25 août 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats, comme tous les citoyens, jouissent d'une manière générale des libertés d'opinion et d'expression. Il leur est donc possible de formuler des appréciations et des opinions sur des sujets d'intérêt général ou de publier articles et études de doctrine sur des questions de droit de jurisprudence (dans les limites toutefois des obligations que leur impose leur statut : réserve et impartialité notamment). S'agissant d'affaires particulières, les magistrats ne peuvent donner de consultation sans s'exposer à la violation de leur devoir d'impartialité. Il est effectivement loisible, en cas de doute sur le respect par un magistrat de ses devoirs, de signaler la situation au supérieur hiérarchique du magistrat qui serait concerné. La violation avérée de telles obligations peut en effet entraîner des poursuites disciplinaires à l'encontre de son auteur devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire.