Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Évin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question des validations des services de non-titulaires. Conformément à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, « peuvent (...) être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l'État, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances (...) ». Compte tenu de leur large champ d'application, les arrêtés interministériels intervenus en la matière (18 août 1926, 31 mai 1955, 16 octobre 1957, 2 juin 1989, 24 janvier 2005) permettent de valider pour la retraite la quasi-totalité des services administratifs ou d'enseignement effectués au sein de l'éducation nationale en qualité de vacataire ou d'agent contractuel. Toutefois, certains services de non-titulaires n'ouvrent pas droit à cette validation. Ainsi en est-il des services d'animateur CIPPA, de CFC ou d'animateur d'APP en GRETA. Il lui demande s'il envisage d'ouvrir les possibilités de validation et de les étendre à l'ensemble des ex-contractuels, de l'éducation nationale notamment, actuellement exclus du dispositif.