Réponse publiée le 30 janvier 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte à la mission des délégués du médiateur de la République intervenant dans les établissements pénitentiaires. Le 16 mars 2005, le ministre de la justice et le médiateur de la République ont signé à la maison d'arrêt de Fresnes une convention destinée à permettre l'expérimentation de l'intervention des délégués du médiateur de la République dans dix établissements pénitentiaires, répartis sur le territoire national. En application de cette convention, huit délégués du médiateur de la République ont été installés progressivement, entre le 16 mars et le 31 décembre 2005, dans les établissements désignés. Au début de l'année 2006, deux nouveaux délégués ont été nommés dans les établissements non pourvus en 2005. Au cours du premier semestre 2006, les délégués ont reçu 348 saisines dont 223 ont donné lieu à un entretien avec le détenu. Sur 279 affaires recevables, une centaine concernait l'administration pénitentiaire, soit environ un tiers, pourcentage déjà constaté en 2005. Sur ces 100 dossiers, huit seulement ont été transmis au médiateur de la République, les autres ont reçu une solution au niveau local. Ces chiffres traduisent une forte augmentation du recours aux délégués du médiateur de la République par rapport aux demandes exprimées par les détenus en 2005 (232 saisines). On peut estimer à 700 le nombre de recours annuels. Les dix établissements concernés hébergent environ 7 500 détenus. Ce chiffre est à rapprocher du nombre des saisines du médiateur de la République avant l'expérimentation, de l'ordre d'une dizaine par an pour l'ensemble de la population pénale. Les réclamations à l'encontre de l'administration pénitentiaire sont diverses. Elles concernent le plus souvent, les affectations en établissements pour peines, des pertes d'objets au cours des transferts, des demandes de renseignements sur la procédure disciplinaire ou sur d'autres points du règlement intérieur. Elles peuvent également avoir trait à des dysfonctionnements de certains services (comptabilité, cantine). De nombreuses saisines sont liées à un manque de connaissance par les détenus de leurs droits et obligations. Les réclamations à l'égard des autres administrations sont, selon les délégués, très semblables à celles qu'ils traitent habituellement à l'extérieur (problèmes fiscaux, reconnaissance d'enfants, délivrance de papiers d'identité, constitution de dossiers de retraite...). L'augmentation des saisines est maîtrisée. On ne constate pas de retard dans le traitement des dossiers et les rendez vous peuvent être honorés d'une semaine sur l'autre. Un délégué par établissement, assurant une permanence d'une demi-journée par semaine, suffit donc à assurer la mission. Les chefs d'établissement et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DSPIP) ont facilité l'intégration des délégués et les conditions pratiques d'exercice de leur mission sont, selon les services de la médiature, très satisfaisantes. Les chefs d'établissement et les DSPIP soulignent, quant à eux, la qualité des délégués recrutés par la médiature, leur capacité d'écoute et leur volonté d'apporter des réponses aux questions posées par les détenus. La généralisation du dispositif est envisageable sur deux ans. Pour les petits établissements, le délégué du médiateur de la République en fonction dans la ville la plus proche pourra être saisi par la population pénale et se rendre à l'établissement à la demande, sans y assurer de permanence. En revanche, pour les établissements les plus importants, un délégué spécifiquement nommé assurera une permanence hebdomadaire. Ce qui représente soixante-cinq délégués environ. Dès l'an prochain, le médiateur de la République nommera vingt-cinq nouveaux délégués dans les établissements les plus importants.