Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la création, rendue obligatoire par loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dans les communes de 5 000 habitants et plus, d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées. Cette commission est chargée de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La commune de Combs-la-Ville fait partie de la ville nouvelle de Sénart et la compétence en matière de transports a été déléguée depuis l'origine de la création de la ville nouvelle au syndicat d'agglomération nouvelle. Dans ce cas, la loi prévoit que la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de l'établissement public de coopération intercommunale. Or celui-ci ne dispose pas de la compétence sur la gestion du bâti de la voirie et des espaces publics ni sur l'offre de logement. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser si l'esprit de la loi doit être respecté strictement et se décliner par la création d'une unique commission intercommunale pour l'ensemble de la ville nouvelle ou s'il est davantage porté à orienter ce système vers une commission intercommunale en charge de ce constat sur les transports et des commissions communales maîtrisant l'ensemble des autres domaines de compétence.