Réponse publiée le 6 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire son souci de l'amélioration des conditions de détention de la population pénale et plus particulièrement du maintien des droits fondamentaux des détenus. L'administration pénitentiaire est une institution républicaine soumise en tant que telle à de nombreux contrôles administratifs, judiciaires et internationaux. Les dispositifs garantissant aux détenus l'exercice de leurs droits se développent. Ainsi, au cours de ces derniers mois, plusieurs points d'accès au droit supplémentaires ont été mis en place dans les établissements pénitentiaires. Parallèlement, une expérience a été conduite au sein de dix établissements dans lesquels des délégués du médiateur interviennent auprès des détenus depuis 2005. Le bilan de l'expérimentation étant très positif, la généralisation progressive du dispositif a été décidée. Dans ce cadre, dès 2007, des médiateurs s'installeront dans vingts-cinq nouveaux établissements et pourront formuler des recommandations aux autorités compétentes. Enfin, conformément aux dispositions prévues dans le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture, le Gouvernement prépare actuellement les textes nécessaires à la création d'un contrôle externe et indépendant des lieux de privation de liberté.