Réponse publiée le 27 février 2007

Lors du comité interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (CIACT) du 6 mars 2006, le Gouvernement a décidé que les services de l'État conserveraient, en règle générale, la gestion des fonds européens à travers les préfets de région, garants de la neutralité et de la cohérence des politiques publiques. La plupart de nos partenaires européens ont d'ailleurs fait un choix similaire. Il existe toutefois, en dehors de cette règle générale, des expérimentations de gestion déléguée par les conseils régionaux, notamment en Alsace pour tous les programmes européens, ainsi que plus spécifiquement sur les programmes INTERREG de coopération territoriale européenne. Ces expérimentations s'appuient sur l'article 44 de la loi de décentralisation du 13 août 2004. Un bilan portant sur l'ensemble des expérimentations a été adressé par le Gouvernement au Parlement. Il résulte de ce bilan un constat globalement positif pour le transfert de la gestion des programmes d'initiative communautaire INTERREG, relatifs à la coopération territoriale européenne transfrontalière et transnationale. Le transfert de gestion du programme de l'objectif 2 (comprenant notamment des crédits du fonds européen de développement régional, FEDER, et du Fonds social européen, FSE) au conseil régional d'Alsace s'est également avéré satisfaisant, mais la courte durée de l'expérimentation commencée en milieu de période (2003), soit seulement deux ans avant l'établissement du bilan, ne permet pas d'avoir un recul suffisant pour apprécier pleinement les conditions de mise en oeuvre et les résultats de cette expérimentation. Par conséquent, compte tenu de la durée relativement courte des expérimentations par rapport à la complexité de leur mise en oeuvre, le Gouvernement a indiqué lors du CIACT du 6 mars 2006 qu'il souhaitait les poursuivre pour pouvoir en tirer un bilan pleinement pertinent. La gestion déléguée de la quasi-totalité des fonds structurels européens par le conseil régional d'Auvergne à compter du 1er janvier 2003 tire son origine d'un dispositif de droit commun. Elle n'appartient pas au dispositif d'expérimentation décidé par le Gouvernement en 2003 et validé par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Le dispositif établi en Auvergne était cependant original. Dans ce contexte, cette collectivité, comme elle l'avait annoncé, devait démontrer la plus-value engendrée par le dispositif. Le partenariat État-région a permis, en 2003 et jusqu'en 2004, que l'Auvergne réussisse dans sa dynamique de développement. Par la suite, la volonté partagée de l'État et du conseil régional a permis d'assurer de manière optimale la consommation des fonds disponibles, malgré l'ampleur du travail à mener obligatoirement en commun et les difficultés et tensions rencontrées au quotidien. Aujourd'hui, l'Auvergne se situe dans la moyenne des régions pour la programmation et le paiement des fonds structurels. Vu par l'Etat, le bilan de la très large ouverture du dispositif est nuancé. Notamment, la gestion du FEDER fait apparaître la difficulté à trouver le point d'équilibre entre la responsabilité de l'État, qui demeure l'autorité de gestion, et les aspirations du conseil régional à mettre en oeuvre ses orientations propres. Sans mettre en cause la qualité des travaux menés, le CIACT a considéré, à l'expertise de cette délégation de gestion globale sur une période de près de trois années, qu'elle n'a pas apporté la plus-value manifeste qui aurait conduit à en étendre le principe à l'ensemble des collectivités. En outre, la Commission européenne a considéré que la mise en oeuvre d'une subvention globale devait relever du cas par cas en fonction du contenu du programme opérationnel, et être conventionnée de sorte à garantir la cohérence avec la stratégie de développement, la visibilité et la transparence des actions décidée par les organismes bénéficiaires, dans le cadre d'une gouvernance commune de l'autorité de gestion et des organismes intermédiaires en charge d'une subvention globale. Pour autant, le choix effectué au niveau national ne remet aucunement en cause la volonté de rapprocher les niveaux de décision au plus près du partenariat local. Ainsi, la gestion des fonds européens par l'État sera très largement déconcentrée en région, dans le cadre du partenariat régional avec l'ensemble des collectivités territoriales, notamment les conseils régionaux. Par ailleurs, prenant acte des aspects positifs des expériences menées, le Gouvernement a souhaité permettre un recours élargi à toutes les régions au système des subventions globales, qui pourront atteindre 50 % des montants des enveloppes régionales pour le FEDER et 60 % pour le FSE.