Réponse publiée le 30 janvier 2007

La réforme de la PAC, adoptée en juin 2003, a introduit la notion de découplage des aides directes signifiant qu'elles ne sont plus conditionnées à l'obligation de produire. Il en est ainsi de la dotation issue de l'enveloppe de flexibilité communautaire qui a notamment servi à encourager, pendant cinq années consécutives, le développement de la production de veaux sous la mère en démarche Label rouge, via un complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Dans le cadre de l'accord du Luxembourg de juin 2003, après de difficiles négociations et à sa demande, la France a obtenu de pouvoir conserver la PMTVA intégralement couplée à la production. Cette prime s'avère en effet essentielle pour préserver le mode traditionnel d'élevage de veaux sous la mère. En outre et afin d'optimiser les possibilités prévues par la réforme, la France a opté pour une prime à l'abattage des veaux couplée à 100 % et pour une prime à l'abattage des gros bovins couplée à 40 %. Ces mesures sont entrées en application le 1er janvier 2006. Plus que toute autre option de la réforme, le schéma précité cible en priorité le troupeau allaitant et préserve de ce fait la production de veaux sous la mère. Cependant, le ministre de l'agriculture et de la pêche a été alerté sur l'impact que pourrait avoir l'absence de couplage du complément de PMTVA issu de l'enveloppe de flexibilité, à l'égard notamment des nouveaux producteurs et de ceux pour lesquels la production de veaux sous la mère a augmenté de façon significative depuis 2002. Ces éleveurs ne disposent pas, ou peu, de références historiques pour prétendre à une attribution de droits à paiement unique (DPU) instaurés par la réforme, qui soit en rapport avec leur volume actuel de production. Après concertation avec l'ensemble des familles professionnelles, il a été décidé de ne pas appliquer les dispositions facultatives prévues dans la réglementation communautaire relative aux aides directes (règlement CE n° 1782/2003 - art. 69), permettant aux États membres d'accorder, notamment aux productions de qualité, une fraction des plafonds nationaux des aides précitées. Afin de rechercher une solution incitative à l'égard de la production de veaux sous la mère en démarche Label rouge, une réflexion a eu lieu notamment dans le cadre de la politique de développement rural. Certains arbitrages, liés aux contraintes budgétaires, se sont avérés nécessaires et un dispositif spécifique d'aides aux veaux sous la mère n'a pu être retenu en conséquence. Par ailleurs, en vue de corriger un certain nombre de situations de déséquilibre rencontrées par les agriculteurs du fait de l'introduction du découplage, des programmes spécifiques, définis au niveau national, ont été mis en place. Les règles présidant à leur mise en oeuvre sont le fruit de travaux avec les organisations professionnelles et traduisent les préoccupations du monde agricole. La définition des conditions d'accès et des modalités de dotation est le résultat d'un compromis entre la volonté de corriger les situations de déséquilibre rencontrées par certains agriculteurs, d'une part, et le montant des ressources budgétaires de la réserve nationale, d'autre part. Les dispositifs nationaux sectoriels (traitement des investissements et programmes spécifiques) ne pouvant à l'évidence répondre à toutes les situations particulières qui se présentent localement, il a été prévu la possibilité d'octroyer au titre de la campagne 2006 de nouvelles dotations complémentaires. Celles-ci visent à répondre aux situations économiques les plus difficiles survenues du fait du découplage des aides, et ce, quelle que soit l'orientation économique des exploitations. Les producteurs de veaux sous la mère peuvent donc, le cas échéant et sous certaines conditions, prétendre à ces dotations complémentaires. De plus, à partir de 2007, d'autres dotations complémentaires pourront être octroyées depuis la réserve départementale de DPU à certains exploitants dont la situation n'aurait pas pu encore être prise en compte. Il appartiendra à chaque département de concevoir des programmes spécifiques départementaux en fonction des priorités identifiées localement. Ces réserves départementales seront alimentées par les prélèvements opérés sur les transferts de DPU et par les remontées automatiques de DPU en cas de non-activation pendant un certain délai (un an pour les DPU issus de la réserve, trois ans pour les autres). D'autres dispositifs, tels que le « pôle d'excellence rural » dont un projet a été présenté par le conseil général de Corrèze, peuvent contribuer de façon non négligeable au maintien de la production de veaux sous la mère. Il en est de même des contrats de projets État-région (CPER) susceptibles de financer des mesures ciblant l'amélioration des pratiques d'élevage, la modernisation des exploitations ou encore la segmentation des marchés. Par ailleurs, il convient de souligner que les veaux sous la mère Label rouge bénéficient d'un important différentiel de prix sur le marché de la viande de veau. À cet égard, et pour 2005 en moyenne, la viande de veaux sous la mère a coté 1,7 euros de plus par kilogramme, comparée à la viande issue de veaux standards. Au-delà, cette production dispose d'atouts majeurs gages de sa pérennité : le savoir-faire spécifique des éleveurs et l'attachement des consommateurs à une viande de veau de qualité. Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés auxquelles se trouvent confrontés les producteurs de veaux sous la mère, qui, rappelons-le, contribuent au maintien de l'activité agricole et à l'aménagement du territoire dans des régions économiques fragiles. Il importe donc, en fonction de ce qui précède, d'optimiser les différentes mesures existant à leur égard pour pérenniser cette production traditionnelle.