Réponse publiée le 13 octobre 2003

La commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'Église de scientologie, saisit systématiquement les parlementaires au sujet de l'augmentation, dans leur département, de ce qu'elle appelle les « internements psychiatriques » et, plus particulièrement, des hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT), notamment lorsqu'elles sont prises en urgence. Les chiffres en notre possession ne correspondent pas aux affirmations avancées. Ainsi, le nombre des HDT d'urgence en Haute-Garonne est passé, de 1992 à 2001, de 33 à 184, ce qui est loin d'être huit fois supérieur. De même, le nombre des HDT invoqué, 750, est exagéré ; il était en 2001 de 567, et les HDT d'urgence de cette même année en Haute-Garonne (184) ne représentaient pas plus de 50 % du total des HDT. S'il est vrai que les HDT et les HDT d'urgence ont augmenté de façon importante, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations sans consentement abusives. De plus, les hospitalisations sans consentement ne représentaient en 1999 que 13,6 % du total des hospitalisations psychiatriques, et l'état de certains patients nécessite parfois plusieurs hospitalisations au cours de l'année, un même malade pouvant ainsi être compté plusieurs fois. Un certain nombre de patients relevant du régime juridique de l'HDT ne sont enfin pas hospitalisés de fait lorsqu'ils font l'objet de sorties d'essai (dans la plupart des cas à leur domicile). D'une manière générale, les CDHP expliquent cette augmentation des hospitalisations sous contrainte par l'élargissement du profil des personnes pour lesquelles une mesure d'hospitalisation sous contrainte est ordonnée : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes présentant des troubles du comportement, malades perturbateurs et/ou violents. La diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention en santé mentale afin d'éviter la survenue de troubles et d'en limiter les effets. Une mission a été confiée au docteur Cléryen vue de définir des mesures prioritaires pour rénover la politique de santé mentale en France. Dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, il est envisagé la fusion des régimes d'hospitalisation d'office et d'hospitalisation à la demande d'un tiers, au profit d'une première brève période d'observation, ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.