Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le plancher du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Les dispositions relatives au montant de cette allocation définissent un plancher de 1 196 euros au 1er juillet 2004 (comme le stipule la circulaire DRP n° 81/2004). Pourtant, de nombreuses personnes bénéficiant du dispositif perçoivent une allocation qui est en fait inférieure à ce plancher. En effet, à la création de l'ACAATA, une mesure (contenue dans le décret n° 99-247 du 29 mars 1999) prévoyait, pour le calcul du montant d'indemnisation des victimes, la fixation d'une limite à 85 % du salaire de référence. Mais, avec cette limite, de nombreuses allocations sont en dessous du plancher défini en 2004. C'est le cas des travailleurs ayant touché un salaire équivalent au SMIC (qui s'élevait à 1 154,18 euros mensuels brut au 1er juillet 2004), et qui perçoivent une allocation de 981,05 euros, somme nettement inférieure au plancher. Pour pouvoir prétendre à l'allocation plancher de 1 196 euros prévue par la circulaire, le salaire brut sur la base duquel est calculé le montant de l'allocation doit s'élever à plus de 1 407 euros ! Ainsi, au final, les personnes qui ont été les plus exposées à l'amiante et aux travaux particulièrement pénibles ne peuvent opter pour l'ACAATA, car son montant ne leur permet pas de vivre décemment. Au vu de cette injustice, il lui demande que soit supprimée, dans l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, la phrase « toutefois, le montant de l'allocation ainsi garantie ne peut excéder 85 % du salaire de référence », afin que toutes les victimes de l'amiante puissent bénéficier de l'ACAATA.