Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Daniel Paul souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités du bénéfice des droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Toutes les périodes ouvrant des droits à l'ACAATA ne se cumulent pas selon le régime de couverture sociale des travailleurs de l'amiante. Par exemple, un salarié qui a travaillé dans la construction navale sous le régime des travailleurs d'État (ouvrant des droits à l'ACAATA), puis dans la construction navale sous le régime général (ouvrant également des droits à l'ACAATA) ne peut cumuler ces deux périodes. Dans l'ordre inverse, si un salarié a travaillé d'abord sous le régime général puis sous le régime des travailleurs d'État, les périodes se cumulent. En effet, dans le régime social des travailleurs d'État, il est nécessaire d'être en activité pour l'ouverture des droits à l'allocation amiante. Face à cette situation injustifiée et injuste, il lui demande comment il compte rendre possible le cumul de ces périodes ouvrant droit à l'allocation amiante, quel que soit le régime de couverture sociale.