droits d'auteur
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la gestion des droits exclusifs de location des auteurs et artistes-interprètes. Actuellement, ces droits sont moins respectés en France, faute de gestion collective obligatoire de ce droit. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant la création d'un système de gestion collective obligatoire du droit de location, comme l'autorise la directive européenne 92-100.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 5 décembre 2006