Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation de handicap. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comporte de nombreuses avancées, de nombreuses personnes handicapées demeurent exclues du marché du travaid, et se retrouvent dans une situation de précarité avancée en raison des conditions d'attribution des pensions d'invalidité et de l'allocation d'adulte handicapé (AAH), d'une part, et du niveau des montants des prestations, d'autre part. Les conditions d'accès au complément de ressources et à la majoration « vie autonome », la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, l'obligation pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité entre 50 % et 70 % de ne pas avoir occupé un emploi depuis un an, sont autant d'obstacles pour les personnes handicapées. En dépit des efforts du législateur nombre de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté ou avec des ressources des plus modestes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la précarité de ces personnes handicapées et assouplir les conditions d'attribution des prestations liées au handicap.